Assurances vie non réclamées : proposition de loi bientôt débattue
Le rapporteur du budget, Monsieur Christian Eckert, a déposé un projet de loi le 13 novembre 2016, relatif au traitement des placements en déshérence. Un placement en déshérence est un placement dont le titulaire est décédé, mais n’ayant pas été réclamé par des éventuels héritiers. Cette loi vise à obliger les banques à augmenter la visibilité de l’État sur les avoirs en déshérence, et à faciliter la recherche par les intéressés.
Obligation de déclaration des banques
Le projet de loi prévoit que les établissements financiers émetteurs de placements aient l’obligation de rendre publics leurs stocks de déshérence. Jusqu’à présent, l’État n’avait que très peu de visibilité sur la hauteur de ce stock. Or, les finances publiques aimeraient beaucoup mettre la main sur ce trésor qui représentait près de 2,70 milliards d’euros en 2011.
Le texte prévoit également que les placements non-réclamés 10 ans après le décès du titulaire, devront être virés à la Caisse Des dépôts et Consignations (CDC), pour y rester un maximum de 20 ans. L’État deviendra propriétaire des encours en déshérence, lorsque ceux-ci n’ont pas été réclamés 30 ans après le décès du titulaire.
Il est également prévu un taux de revalorisation fixée par décret.
Si le projet de loi est adopté, les établissements financiers émetteurs de placement devront régulariser leur situation avant le 1er janvier 2016. Ils devront ainsi transférer à la Caisse des Dépôts et Consignations tous les encours en déshérence depuis 10 ans, constatés au 1er janvier 2015.
Publications à l’attention des éventuels bénéficiaires
La Caisse des Dépôts et Consignations aura à charge de publier l’identité des titulaires de comptes en déshérence. Cette disposition devrait permettre aux particuliers de déterminer la présence d’un héritage dont il n’aurait pas eu connaissance. Actuellement, les établissements financiers ont l’obligation de consulter le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) au moins une fois par an. Lorsqu’ils constatent qu’une personne décédée est titulaire d’un compte chez eux, ils ont l’obligation de faire rechercher les éventuels bénéficiaires.