Imposition 2014 : analyse des mesures favorables et défavorables pour les contribuables
Frédéric Douet, professeur universitaire en Bourgogne et auteur du livre Précis de droit fiscal de la famille, nous livre sa vision sur la loi de finances 2014 qu’il a commenté le lendemain de sa publication dans le Journal Officiel le 30 décembre dernier. Plus précisément, il analyse les différentes mesures prévues par cette loi, qu’elles soient favorables ou défavorables pour les contribuables.
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
La nouvelle loi de finances prévoit une indexation du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 0,8%. Selon lui, cette revalorisation est une bonne nouvelle pour les contribuables français qui subissaient depuis 2 ans le gel du barème de cet impôt. Cependant, il relativise la portée de ce dispositif vis-à-vis des individus déjà imposables, dans la mesure où la réduction d’impôt engendrée s’avère finalement plutôt faible pour cette partie de la population.
Baisse du plafond de l’avantage fiscal du quotient familial
Le plafond de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial est une nouvelle fois abaissé de 500 euros, en passant de 2000 à 1 500 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Les foyers concernés par cette mesure sont les ménages ayant des enfants à charge et dont le montant des revenus déclarés excède 58 421 euros pour 1 enfant (2,5 parts), 63 577 euros pour 2 enfants (3 parts) et 73 891 euros pour 3 enfants (4 parts). Les foyers sans enfants soumis à une imposition commune ne sont quant à eux pas plafonnés.
Elargissement de l’assiette fiscale
Dans le même ordre d’idées, les majorations de retraite concernant les personnes ayant eu ou élevé au minimum 3 enfants sont imposables depuis le 1er janvier 2014. Jusqu’alors exonérée, cette majoration, qui s’élevait généralement à 10% du montant de la pension, est désormais soumise à l’impôt sur le revenu. Frédéric Douet ajoute que d’autres dispositifs participent également à l’augmentation de la base d’imposition de l’impôt sur le revenu, tels que la suppression de l’exonération de la participation des employeurs aux contrats collectifs de complémentaire santé. Les salariés ayant souscrit une mutuelle d’entreprise voient de ce fait une partie de leurs avantages fiscaux supprimée, à l’exception de ceux qui bénéficient d’un contrat facultatif.
Réforme du PEA
La loi de finances pour 2014 propose une réforme du plan d’épargne en actions (PEA) intéressante vis-à-vis des épargnants. Tout d’abord, le plafond du PEA est relevé de 132 000 à 150 000 euros. Ensuite, la création d’un PEA-PME-ETI va permettre l’investissement dans les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et ETI (Entreprises de taille intermédiaire) dans la limite d’un plafond égal à 75 000 euros et de la détention maximale de deux PEA-PME-ETI par foyer fiscal. Ce plafond est relevé à 150 000 euros pour les couples faisant l’objet d’une imposition commune. L’universitaire précise que la souscription à ce PEA spécifique est tout à fait cumulable avec la détention d’un PEA classique.
Simplification de la fiscalité des plus-values mobilières
La modification du régime d’imposition des plus-values mobilières est une autre réforme favorable de la loi de finances en vigueur. Cette dernière apporte une simplification du système de taxation des plus-values mobilières, tout en proposant un abattement de 50% dans le cadre d’une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans et une exonération s’élevant à 65% pour une durée de plus de 8 ans. Un régime plus avantageux est prévu pour les plus-values résultant de cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans. Pour preuve, l’abattement s’élève à 50% si la durée de détention dépasse une année, à 65% si elle se situe entre 4 et 8 ans et à 85% au-delà de 8 ans.
Révision du régime fiscal des plus-values immobilières
Le nouveau régime fiscal des plus-values immobilières, déjà en application en août dernier, a été confirmé par la loi de finances 2014. Il s’applique aux cessions immobilières réalisées depuis le 1er septembre 2013 en prévoyant une exonération de l’impôt sur le revenu pour une durée de détention de plus de 22 ans, ainsi qu’un abattement des prélèvements sociaux à l’issue de 30 ans de détention. En revanche, les cessions de terrains à bâtir ne sont pas concernées par cette mesure et restent exonérées dans tous les cas de figure, au même titre que les cessions de résidences principales. Les cessions intervenues entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 font quant à elles l’objet d’un abattement exceptionnel de 25%, un avantage pouvant être prolongé jusqu’au 31 décembre de cette année sous certaines conditions.