Impôt sur le revenu : prélèvement à la source

Le système d’imposition concernant l’impôt sur le revenu sera différent à partir de 2018.
Aujourd’hui payable par virement, prélèvement, par chèque ou même en espèces, que ce soit mensuellement ou trimestriellement, cet impôt sera alors prélevé « à la source », donc directement prélevé sur votre salaire, comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays voisins, comme la Suisse par exemple.

Petit rappel d’une fiche de salaire actuelle

Comme vous le savez, votre salaire réel, appelé « salaire brut », est différent du salaire que vous percevez : le salaire net.
En effet, des charges sont déductibles du salaire brut. Dans la fonction public, ces charges représentent environ 19% du salaire brut, et dans le privée environ 24 %.
Globalement, ces charges comprennent les cotisations pour la sécurité sociale, la retraite, l’assurance chômage, ainsi que différentes taxes et contributions dont la RDS et la CSG non déductible.
C’est important de parler de ces deux contributions, car bien que déduites de votre salaire brut et donc non inclue dans votre salaire net, elles constitueront néanmoins votre salaire net imposable.

Exemple : pour un salaire brut de 1800 euros perçu dans une entreprise de droit privé, les charges retenues seront de l’ordre de 430 euros environ, dont environ 8 euros de RDS et 42 euros de CSG non-déductible.
Votre salaire net imposable (celui qui sera la référence du calcul de votre impôt sur le revenu) sera de 1420 euros (430 – 8 – 42 = 380 euros ; 1800 – 380 = 1420 euros).
Et votre salaire net (celui que vous percevez réellement) sera, lui, de 1370 euros (1800 –  430 = 1370 euros).

Principes du mode actuel d’imposition

Actuellement, l’impôt sur le revenu est payable mensuellement (sur 10 mois) ou trimestriellement (ces paiements par trimestre sont appelés « tiers ») en fonction du salaire déclaré l’année précédente (N-1), témoignant des revenus perçus et des charges déductibles (frais réels, dons…) supportées l’année précédant cette déclaration (N-2).

Par exemple, vous avez travaillé en 2013 (N-2), vous avez déclaré ces revenus en mai 2014 (N-1), base à partir de laquelle vos impôts ont été calculés pour être payés mensuellement ou trimestriellement en 2015 (année N) jusqu’à leur régularisation.
La régularisation tiendra compte de votre déclaration réalisée en mai 2015 (année N) pour vos revenus de 2014 (N-1), et sera payable entre septembre et novembre 2015.
S’il y a un trop perçu, vous êtes remboursés, dans le cas contraire vous régularisez en ajoutant ce qui manque.

Le principe est donc le suivant : l’année N, vous payez un impôt de référence N-1 de janvier à septembre, calculé sur vos revenus N-2 ; puis, en septembre, vous avez une régularisation prenant en compte votre déclaration de revenus établie en mai de l’année N, faisant état de vos revenus N-1.
En clair, vous payez toujours un impôt lié à vos revenus de l’année précédente et non de l’année en cours.

Il est à noter que pour son calcul, votre contexte familial est pris en considération (célibataire, marié(e), avec ou sans enfant), plus votre foyer comporte de personnes dites « à charge », moins votre impôt sera élevé.

L’impôt prélevé à la source

Cette méthode va simplifier le système de l’impôt sur le revenu. En effet, « prélevé à la source » signifie qu’il sera déduit de votre salaire brut au même titre que les charges sociales, et cet impôt fusionnera avec les contributions RDS et CSG non-déductible constituant le salaire net imposable, que nous avons abordé en début d’article. De fait, cette notion de « salaire net imposable » est appelée à disparaître.
Ainsi, d’un point de vue comptable, chaque impôt sera prélevé en fonction du salaire mensuel, et non plus en fonction du revenu N-1.

Une déclaration de situation sera néanmoins à réaliser afin d’informer le trésor public sur votre contexte familial, sur vos frais réels et vos différentes charges donnant droit à un crédit d’impôts, et donc diminuer votre mensualité liée à l’impôt sur le revenu.

L’année blanche

2017 sera une année où vos revenus ne seront pas imposés. Clairement, c’est l’année où il ne faudra pas hésiter à accepter des heures de travail supplémentaires !

En effet, suivant le principe actuel de l’imposition sur le revenu, en 2017, vous paierez l’impôt sur vos revenus N-1, donc ceux de 2016.
Mais dès 2018, vous serez prélevez « à la source » selon vos revenus du mois en cours ; donc « cet impôt 2018 est payable pour les revenus 2018 ».
De fait, vos revenus de 2017 ne seront « jamais » imposés. Ils se situent dans un entre deux que l’on nomme « année blanche ».

Images : Simon Cunningham CC BY 2.0