Le projet de loi de finances 2014

Cette année, ça change du côté de vos impôts avec un nouveau projet de loi de finances pour 2014. En effet, de nouvelles mesures fiscales ont été adoptées par la commission des finances de l’Assemblée Nationale et seront susceptibles d’être appliquées après examen du Parlement.

Ces changements portent, entre autres, sur les tranches du barème de l’impôt sur le revenu, sur les plus-values mobilières et immobilières, sur l’ISF, sur les taxes sur les métaux précieux ou encore sur le maintien de la réduction d’impôt sur le revenu relative aux enfants scolarisés.

• Impôt sur le revenu : relèvement du seuil d’imposition

L’amendement concernant le relèvement des seuils d’imposition conduirait à augmenter les plafonds de revenus de 4% (au lieu des 0,8% prévus par le projet de loi de finances initial). Ces montants déterminent notamment  les conditions d’exonération  ou d’abattement en matière de taxe d’habitation, de taxe foncière et de redevance télévisuelle.
Rien ne change quant aux réductions d’impôt sur le revenu pour enfants scolarisés. Le montant de la réduction forfaitaire est maintenu, avec 61€ pour un enfant étudiant au collège, 153€ pour un enfant étudiant au lycée et 183€ pour un enfant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur.

• Plafonnement de l’ISF par les revenus

Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (notamment les contrats d’assurance-vie « mono-support » et les compartiments en euros des contrats « multi-support ») feraient désormais partie intégrante des revenus participant du plafonnement de l’ISF.

• Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’arts, de collection et d’antiquité

Alors que la taxe forfaitaire s’élève actuellement à 4,5% du prix de cession pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, et à 7,5% du prix de cession pour les métaux précieux, l’amendement prévoit de la porter respectivement à 6% et 12%. Cette taxe se calcule sur le prix de cession ou sur la valeur en douane dans le cas d’une exportation.

• Plus-values immobilières : plafonnement de l’abattement des prélèvements sociaux

Les nouvelles dispositions prévoient de modifier l’abattement des prélèvements sociaux au-delà de la 22ème année de détention d’un bien immobilier. Jusqu’alors, après 22 ans de détention d’un bien immobilier, l’on bénéficiait d’un abattement annuel de 9% des prélèvements sociaux, permettant, au bout de 30 ans de détention, d’en être exonéré. Désormais, il ne sera plus possible de dépasser les 28% d’abattement.