La déclaration fiscale

Avant de remplir ce formulaire annuel pour votre compte, un expert comptable vise à optimiser les sommes à déclarer. Concernant l’impôt sur le revenu ou celui sur les sociétés, un expert comptable est à même de choisir le meilleur dispositif. Il distingue tout d’abord réduction et déduction d’impôt (cette dernière avantage le fiscalisé en proportion de sa tranche d’impôts).

Un professionnel de la tenue de comptes vérifie donc plusieurs points. Il va donc :

• définir la tranche d’impôt du contribuable concerné ;
• vérifier les limites de son dispositif fiscal ;
• peser les exigences d’éventuels produits défiscalisants.

Le tout dans le respect des échéances !

Le contribuable ou chef d’entreprise bénéficie ainsi d’une expertise méthodique qui entraîne un gain de temps appréciable et des économies. Après l’examen minutieux de vos charges, l’expert-comptable pointe les déductions possibles de votre bilan fiscal.

Quand plusieurs formules d’évaluation sont possibles, l’expert-comptable opte pour celle qui est la plus avantageuse pour son client. Il tient compte en outre d’éventuelles techniques fiscales particulières qui peuvent aboutir à une somme déductible plus importante que prévue.

Informé dans les moindres détails des nouveautés en matière de fiscalité, un expert comptable est votre meilleur allié pour payer la somme juste, et pas plus, au Trésor Public.

Recourir aux services d’un cabinet d’expertise-comptable n’est donc pas une charge financière supplémentaire mais plutôt un très bon moyen de diminuer ses charges fiscales dans le strict respect de la loi.

Quel que soit le montant moyen de votre impôt sur le revenu ou de votre contribution fiscale en tant que dirigeant.e de société, le recours à un cabinet d’expertise comptable peut s’avérer très fructueux.

Où que vous soyez en France, à Montpellier ou ailleurs, un expert comptable peut vous venir en aide afin de diminuer vos impôts.

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Voici quelques méthodes :

Utilisez vos investissements pour augmenter vos charges déductibles

En effet, la loi vous autorise dans certains cas de passer vos investissements en charges déductibles. Par exemple, les dépenses de recherche-développement et l’achat de matériel.

En ce qui concerne les investissements qui sont obligatoirement des immobilisations, vous pouvez leur appliquer des durées d’amortissement courtes pour augmenter la charge et donc réduire les bénéfices et l’IS. Dans le meilleur des cas on amortit l’intégralité du montant dégressif.

Le report des déficits

Un déficit peut être reporté sur le résultat d’un exercice à venir ou d’un exercice précédent. On l’appelle le mécanisme du report en avant ou en arrière. Ainsi, un résultat déficitaire peut générer une exonération d’impôt sur les sociétés durant plusieurs années bénéficiaires, dans la limite d’un plafond d’un million d’euros pour un report en arrière. Une majoration est possible pour un report en avant. Prenons le cas d’une année au cours de laquelle vous avez réalisé de forts investissements Vous aurez une créance fiscale que vous pourrez soit reporté en  en arrière (carry-back), ou une exonération sur les exercices suivants.

Jouez avec les provisions

Les provisions servent à prévoir une difficulté hypothétique à venir. Elles sont des charges qui allègent le bénéfice et donc l’IS. Mais elles ne concernent que des charges déductibles. Le risque doit être estimé avec précision et être en rapport avec une éventuelle perte. Les évènements à l’origine de ladite perte doivent se produire avant la clôture des comptes. Il y a des charges assez faciles à prévoir. Par contre pas question de provisionner un licenciement et dans ce cas la solution reste la charge d’assurance spécifique dont la prime est imputable sur le résultat imposable.

Augmentez votre salaire

Si vous augmentez votre revenu de chef d’entreprise, vous diminuerez le bénéfice imposable à condition que cette baisse ne soit pas égale à l’augmentation des prélèvements sociaux !

Financez la retraite complémentaire de vos collaborateurs

Les cotisations de retraite complémentaire étant déductibles de l’IS, par ce financement vous leur offrez une augmentation de revenus qui ne vous coûte rien.

Participez aux plans d’épargne salariale

L’épargne salariale (PEE, PERP, Perco, etc.) lorsqu’elle est abondée par l’intéressement dans la limite de 3000 € à 6000 € par salarié selon les cas évite IS et charges sociales. Un moyen d’augmenter le revenu de vos collaborateurs sans handicaper la trésorerie.

Recherchez les  crédits d’impôts

Certains investissements génèrent un crédit d’impôt. Cela concerne les investissements dans l’innovation, la recherche, la famille, l’apprentissage, la prospection commerciale, la formation du chef d’entreprise, … C’est un moyen pour doper le développement sans que le coût soit difficile à supporter.

Installez votre société dans une zone aidée

En effet dans les quartiers en difficultés, les zones rurales, vous aurez une exonération temporaire d’IS ; Mieux encore si vous choisissez une ZAFR (zone d’aide à finalité régionale) qui vous donne droit à une exonération totale d’IS pendant deux ans, puis dégressive durant les trois suivantes.

Osez l’investissement immobilier en Outre-Mer

Il est bon de savoir que le dispositif Girardin concerne les entreprises soucieuses de réduire leur impôt sur les sociétés. Il s’agit d’acheter un logement neuf dans les DOM-TOM avant le 31 décembre 2017 Vous pourrez imputer le montant total de l’investissement sur le résultat imposable de l’année d’acquisition. Ce dispositif  impose des conditions de location du bien acquis comme la location nue en résidence principale pendant 6 ans et le plafonnement du loyer et des revenus du locataire.

Participez à une bonne œuvre

Si vous faites un don l’état vous remboursera sous forme de réduction de l’impôt sur les sociétés entre 40 à 90 % de la valeur du don, s’il respecte toutefois les conditions fixées par l’administration fiscale.

Si vous achetez un bien culturel considéré comme un trésor national vous aurez 40 % de déduction fiscale.

Si vous faites un don à une œuvre d’intérêt général vous aurez 60 % de réduction fiscale.

Si vous contribuer à l’achat public d’un trésor national vous aurez 90 %

Vous pouvez confier à un salarié la participation à une œuvre.

Ainsi vous embellirez votre image tout en économisant.

Pour conclure un seul conseil : parlez-en à un expert-comptable professionnel tel que https://www.cabinet-d-expertcomptable.com/

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Emprunter une somme en banque en vue de réaliser son projet immobilier semble alléchant. Cependant, en comptant les assurances, l’hypothèque et la caution, les frais peuvent être plus élevés que prévu. Fort heureusement, cette année, les spécialistes de la finance nous livrent des astuces qui marchent pour réduire les frais de son prêt immobilier.

Épargner encore et encore

Tout comme avec le crédit à la consommation rapide, négocier un crédit immobilier est une phase cruciale tant pour le banquier que pour l’emprunteur. Si ce dernier ne cherche qu’à obtenir la meilleure des offres possibles auprès de l’établissement, le prêteur, lui, cherche à optimiser ses intérêts. Il met ainsi l’accent sur deux points à savoir le revenu et l’apport. En effet, l’épargne fait aujourd’hui partie intégrante du budget familial français. Plus importante elle sera, plus la banque sera avantagée. Ainsi, avoir une épargne qui se chiffre à 20 % du montant emprunté peut générer une baisse du taux jusqu’à 0,4 % comme il est indiqué dans une simulation prêt hypothécaire gratuite. Autrement, il va falloir être convaincant sur l’efficacité de son projet.

Courtier et délégation d’assurance emprunteurs

Le courtier est conseillé lorsqu’on souhaite réduire les frais de son prêt immobilier. Les frais de courtage ne sont pas immédiatement facturés, mais vont plutôt être exonérés aux frais de dossier de l’entité prêteuse. De plus, des prestataires, il y en a plein le marché. Mais cela peut poser problème dans la mesure où l’on risque de tomber dans les pièges de prestataires de mauvaise foi. Ainsi, un choix judicieux s’impose. Toujours pour optimiser les coûts de crédit, le courtier nous propose la délégation d’assurance. L’assurance emprunteur est obligatoire lorsqu’on désire contracter un prêt immobilier auprès de la banque. Celle-ci propose alors à ses clients d’adhérer à son assurance emprunteur « maison ». C’est plus facile. Toutefois, au niveau des prix, l’alternative est moins intéressante.

Réduire les frais de son prêt immobilier en souscrivant un prêt en ligne

Adopter un crédit est assez courant lorsqu’on a envie d’ouvrir sa propre boutique de mode ou de passer des vacances de rêve à l’étranger. Toutefois, les modalités pour emprunter une somme auprès de la banque diffèrent d’une situation à une autre. Pour trouver l’offre qui sied parfaitement au projet, l’on perd un temps fou à sillonner les établissements de crédit. Le prêt en ligne nous épargne alors les va-et-vient, mais également les frais liés aux procédures requises dans les banques traditionnelles. Tout se fait sur ordinateur. Grâce au simulateur prêt personnel, on peut avoir accès à toutes les propositions de crédits de chaque entité, pour ensuite les comparer en espérant bénéficier de l’offre la plus avantageuse.

Une solution optionnelle à prévoir

Le taux d’intérêt n’est pas l’unique critère dont il faut faire attention lorsque l’on désire trouver un prêt personnel en ligne. La transférabilité du prêt est, par exemple, indispensable, du moins, si l’on souhaite maintenir les clauses concernant l’assurance emprunteur et les taux initiaux en vue d’obtenir son nouveau logement. Ainsi, on peut bénéficier du même taux d’emprunt pour une nouvelle demande de prêt hypothécaire. Quant au retranchement sur les pénalités de remboursement anticipé, ils doivent être mis au point durant la phase de négociation.

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Déclaration de revenus : Où, quand et comment ?

Ça y est ! Le moment est venu de déclarer vos revenus. Le service de déclaration en ligne sur le site du ministère ouvre à partir du 13 avril 2016. La date limite pour déclarer ses revenus en ligne varie selon le département où vous résidez :

• 24 mai 2016 pour les départements 01 à 19
• 31 mai 2016 pour les départements 20 à 49
• 7 juin 2016 pour les autres départements et les français résidant à l’étranger

Pour les contribuables souhaitant réaliser leur déclaration sous forme papier, cette solution reste possible. Cependant, la date limite passe au 18 mai 2016.

Pour celles et ceux dont il s’agit de la première déclaration de revenus, vous devriez recevoir un courrier du ministère indiquant que vous pouvez la faire. Dans le cas contraire, ce sera par papier.

Lors de la réalisation de votre déclaration (en règle générale pré-remplie), ne vous contentez pas d’inscrire vos revenus. N’oubliez pas d’ajouter toute les réductions fiscales dont vous bénéficiez. Pensez bien à intégrer vos dons aux associations et autres déductions réalisées.

Des petits changements pour 2016

En 2016, Bercy renforce l’incitation à la déclaration en ligne pour l’impôt sur le revenu. Elle devient obligatoire pour ceux ayant un revenu fiscal supérieur à 40 000 €.

Dans les revenus à déclarer, entre notamment en compte la prime d’activité. Toutefois, les gratifications de stage s’avèrent cette année exonérées.

Après les avoir effectué votre déclaration en ligne, vous recevrez dès la fin de l’opération un pré-avis d’imposition. Dénommé Asdir (Avis de Situation Déclarative d’Impôt sur le Revenu), ce document indiquera si votre foyer est imposable. Il vous donnera également la possibilité de justifier de votre situation sans attendre votre avis d’imposition définitif.

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Premier trimestre

Les personnes mensualisées à l’impôt sur le revenu, sont prélevée à partir du 15 janvier. Au 31 janvier, il possible d’opter pour le prélèvement de l’échéance du 1er acompte concernant les prélèvements sociaux de l’impôt sur le revenu. Au 15 février, il faut payer le premier acompte de l’impôt sur le revenu ou le 2ème prélèvement pour les personnes ayant choisi la mensualisation. A cette même date, il est encore possible d’opter pour l‘adhésion de mensualisation. Le 20 février, il s’avère toujours possible de payer le premier acompte de l’impôt sur le revenu par internet ou sur son Smartphone. Le 15 mars constitue la date du troisième prélèvement mensuel.

Deuxième trimestre

Le deuxième trimestre débute avec le quatrième prélèvement pour les impôts mensualisés. Le 30 avril est la date buttoir pour choisir le prélèvement du deuxième acompte de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Le 3 mai, les SCI doivent déposer les déclarations de revenus 2071 et 2072. Le 17 mai est le cinquième prélèvement des impôts mensualisés et la date limite pour payer le deuxième acompte de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le 22 mai constitue la date buttoir pour payer le deuxième acompte de l’impôt sur le revenu par internet ou Smartphone.

Troisième trimestre

Le 15 juin correspond au sixième prélèvement des impôts mensualisés et le 30 juin est la date limite pour adhérer à la mensualisation 2016. Le 15 juillet est le septième prélèvement des impôts mensualisés ainsi que le 16 août pour le huitième prélèvement. Au 15 septembre, les personnes concernées doivent s’acquitter de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette date correspond aussi au solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que le neuvième prélèvement pour les impôts mensualisés. L’impôt sur la fortune (ISF) et le solde de l’impôt sur le revenu peuvent s’acquitter le 20 septembre par internet ou Smartphone. Au 30 septembre, la date limite d’adhésion de la taxe foncière peut se faire en adhérant par internet.

Quatrième trimestre

Le 17 octobre, le dixième prélèvement des impôts mensualisé est présenté. Ce même jour est aussi la date limite de paiement de la taxe foncière que l’on peut aussi payer le 22 du même mois par internet ou par Smartphone. Au 31 octobre, arrive la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel qui doivent être acquittés le 15 novembre ou le 20 novembre par internet ou par Smartphone. Le 15 novembre correspond également à une date de prélèvement pour les impôts mensualisés. Le 30 novembre arrive un second rôle concernant la taxe d’habitation payant le 15 décembre ou le 20 décembre par internet ou Smartphone. Le 15 décembre est le dernier prélèvement mensuel des impôts mensualisés. C’est aussi la date de la taxe sur les logements vacants et sa date limite de paiement qui peut aussi être acquittée le 20 décembre par internet ou par Smartphone.

Plus d’infos sur le calendrier fiscal de 2016

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Le principe des parts d’impôt

Votre situation familiale influe sur le montant de votre impôt sur le revenu. Elle détermine le montant de votre quotient familial. Votre situation familiale (veuf, célibataire, pacsé, marié, etc.) et le nombre de personnes à votre charge rajoutera des parts ou des demi-parts d’impôts à votre quotient familial. Par exemple, si vous êtes célibataire ou divorcé sans enfant à charge, vous avez droit à une part d’impôt. Cependant, vous avez droit à 2.5 parts si vous êtes marié ou pacsé avec un enfant à charge. Vos deux premiers enfants à charge ajoutent chacun une demi-part d’impôt. A partir de la 3ème personne à charge, chaque nouvel enfant apporte une part entière.

Pour connaitre son montant d’imposition sur le revenu, il suffit ensuite d’appliquer ce quotient au montant du revenu imposable. En appliquant ensuite le barème progressif, on détermine ainsi le montant de son impôt sur le revenu.

Comment réduire vos impôts ?

Votre situation peut donc diminuer fortement vos impôts sur le revenu. Sachez que avoir des enfants et vous marier/pacser avec votre conjoint(e) vous permet d’obtenir les meilleures réductions.

Sachez aussi que certaines situations exceptionnelles vous donnent la possibilité d’ajouter des demi-parts d’impôts. C’est notamment le cas si :

• Vous avez plus de 74 ans et possédez la carte d’ancien combattant
• Vous avez la carte de carte de victime de guerre avec une invalidité militaire supérieure à 40%
• Vous êtes veuve/veuf d’une victime de guerre
• Vous possédez une carte d’invalidité civile
• Vous touchez une pension d’invalidité suite à accident du travail supérieur à 40%

En règle générale, les services fiscaux calculent automatiquement le nombre de parts de quotient familial à partir de leur fichier. Cependant, pensez à vérifier vous-même les calculs. Cela s’avère d’autant plus nécessaire si votre situation vient de changer (divorce, nouvel enfant, etc.). En effet, les données détenues par les services fiscaux ne sont peut-être pas totalement à jour.

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Le principe de la mensualisation

Pour beaucoup de contribuables, réaliser un gros versement pour payer son impôt sur le revenu peut être difficile. Pourtant, il est tout à fait possible de demander à payer son impôt en plusieurs fois. Facile à mettre en place, le système de mensualisation offre la possibilité d’étaler son versement annuel sur 10 mois (de janvier à octobre). Les différents paiements se font sous forme de versements automatiques tous les 15 du mois.

Pourquoi mensualiser ?

Le premier avantage de la mensualisation consiste à éviter de devoir verser une somme d’argent trop importante. Le prélèvement mensuel est un système simple et automatique. Souple, il permet de modifier facilement les éléments déterminés au moment de l’inscription. Une fois par an, le contribuable peut modifier le montant d’impôt initialement défini. Toutefois, les prélèvements varient en fonction de l’évolution du montant d’imposition. Ainsi, si le montant d’imposition augmente, des prélèvements supplémentaires en novembre et décembre seront effectués. A l’inverse, en cas de baisse, les prélèvements cessent une fois le montant atteint.

Comment passer à la mensualisation ?

Recourir au prélèvement mensuel est un processus très simple. Le contribuable a la possibilité d’adhérer jusqu’au 30 juin pour l’année en cours. Les prélèvements démarreront le mois suivant son inscription. S’il souhaite adhérer pour l’année suivante, deux choix s’offrent à lui. En s’inscrivant entre le 1er juillet et le 15 décembre, il fera débuter ses prélèvements dès le 15 janvier. S’il ne s’inscrit qu’entre le 16 et le 31 décembre, le premier versement s’effectuera le 15 février de l’année suivante. Attention, deux mois sont alors prélevés d’un coup (janvier et février).

Pour adhérer à la mensualisation, il suffit de s’inscrire sur impot.gouv.fr. Le contribuable peut également effectuer cette démarche par mail, téléphone ou courrier auprès de son Centre Prélèvement Service.

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Petit rappel d’une fiche de salaire actuelle

Comme vous le savez, votre salaire réel, appelé « salaire brut », est différent du salaire que vous percevez : le salaire net.
En effet, des charges sont déductibles du salaire brut. Dans la fonction public, ces charges représentent environ 19% du salaire brut, et dans le privée environ 24 %.
Globalement, ces charges comprennent les cotisations pour la sécurité sociale, la retraite, l’assurance chômage, ainsi que différentes taxes et contributions dont la RDS et la CSG non déductible.
C’est important de parler de ces deux contributions, car bien que déduites de votre salaire brut et donc non inclue dans votre salaire net, elles constitueront néanmoins votre salaire net imposable.

Exemple : pour un salaire brut de 1800 euros perçu dans une entreprise de droit privé, les charges retenues seront de l’ordre de 430 euros environ, dont environ 8 euros de RDS et 42 euros de CSG non-déductible.
Votre salaire net imposable (celui qui sera la référence du calcul de votre impôt sur le revenu) sera de 1420 euros (430 – 8 – 42 = 380 euros ; 1800 – 380 = 1420 euros).
Et votre salaire net (celui que vous percevez réellement) sera, lui, de 1370 euros (1800 –  430 = 1370 euros).

Principes du mode actuel d’imposition

Actuellement, l’impôt sur le revenu est payable mensuellement (sur 10 mois) ou trimestriellement (ces paiements par trimestre sont appelés « tiers ») en fonction du salaire déclaré l’année précédente (N-1), témoignant des revenus perçus et des charges déductibles (frais réels, dons…) supportées l’année précédant cette déclaration (N-2).

Par exemple, vous avez travaillé en 2013 (N-2), vous avez déclaré ces revenus en mai 2014 (N-1), base à partir de laquelle vos impôts ont été calculés pour être payés mensuellement ou trimestriellement en 2015 (année N) jusqu’à leur régularisation.
La régularisation tiendra compte de votre déclaration réalisée en mai 2015 (année N) pour vos revenus de 2014 (N-1), et sera payable entre septembre et novembre 2015.
S’il y a un trop perçu, vous êtes remboursés, dans le cas contraire vous régularisez en ajoutant ce qui manque.

Le principe est donc le suivant : l’année N, vous payez un impôt de référence N-1 de janvier à septembre, calculé sur vos revenus N-2 ; puis, en septembre, vous avez une régularisation prenant en compte votre déclaration de revenus établie en mai de l’année N, faisant état de vos revenus N-1.
En clair, vous payez toujours un impôt lié à vos revenus de l’année précédente et non de l’année en cours.

Il est à noter que pour son calcul, votre contexte familial est pris en considération (célibataire, marié(e), avec ou sans enfant), plus votre foyer comporte de personnes dites « à charge », moins votre impôt sera élevé.

L’impôt prélevé à la source

Cette méthode va simplifier le système de l’impôt sur le revenu. En effet, « prélevé à la source » signifie qu’il sera déduit de votre salaire brut au même titre que les charges sociales, et cet impôt fusionnera avec les contributions RDS et CSG non-déductible constituant le salaire net imposable, que nous avons abordé en début d’article. De fait, cette notion de « salaire net imposable » est appelée à disparaître.
Ainsi, d’un point de vue comptable, chaque impôt sera prélevé en fonction du salaire mensuel, et non plus en fonction du revenu N-1.

Une déclaration de situation sera néanmoins à réaliser afin d’informer le trésor public sur votre contexte familial, sur vos frais réels et vos différentes charges donnant droit à un crédit d’impôts, et donc diminuer votre mensualité liée à l’impôt sur le revenu.

L’année blanche

2017 sera une année où vos revenus ne seront pas imposés. Clairement, c’est l’année où il ne faudra pas hésiter à accepter des heures de travail supplémentaires !

En effet, suivant le principe actuel de l’imposition sur le revenu, en 2017, vous paierez l’impôt sur vos revenus N-1, donc ceux de 2016.
Mais dès 2018, vous serez prélevez « à la source » selon vos revenus du mois en cours ; donc « cet impôt 2018 est payable pour les revenus 2018 ».
De fait, vos revenus de 2017 ne seront « jamais » imposés. Ils se situent dans un entre deux que l’on nomme « année blanche ».

Images : Simon Cunningham CC BY 2.0

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1. Le LMNP

Le statut de LMNP (loueur en meublé non professionnel) permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs perçus (jusqu’à

23 000 euros de loyers perçus, lesquels constituent la principale ressource du foyer fiscal). Il est également possible d’opter pour le régime réel (au-delà de

32 600 de revenus locatifs) grâce auquel le propriétaire peut déduire ses charges réelles (frais d’acquisition, intérêts d’emprunts, travaux, frais d’entretien) et une partie du bien immobilier acheté pendant 25 ans (hormis le prix du terrain).

Il est notamment possible d’investir dans des résidences seniors ou des résidences étudiantes via le dispositif LMNP.

2. La loi Pinel

La loi Pinel permet de réduire son impôt sur le revenu en contrepartie de la mise en location d’un bien immobilier neuf acheté. Le taux de réduction d’impôt dépend de la durée de location du bien, en fonction du prix du bien acheté (dans une limite de 300 000 euros d’investissement par an et par foyer fiscal et jusqu’à deux logements par an) : 12% pour une location de 6 ans, 18% pour une location de 9 ans et 21% pour une durée de location de 12 ans.

3. Le déficit foncier

Ce régime fiscal permet d’acheter de l’immobilier ancien et de déduire toutes les charges liées à l’investissement, au montant des travaux, et à l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global.

4. Loi Malraux

Ce dispositif permet d’investir dans des secteurs sauvegardés (SS) ou des zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP) en louant le bien immobilier pendant 9 ans en tant que résidence principale. En contrepartie, il permet une réduction d’impôt de 30 % des dépenses en SS et 22 % des dépenses en ZPPAUP, plafonnées à 100 000 euros par an, et cela pendant 4 ans.

En outre, la loi Malraux ne rentre pas dans le plafond des niches fiscales.

5. La loi Girardin

La loi Girardin permet de déduire jusqu’à 26 000 euros par an en cas d’acquisition d’un logement neuf dans les DOM-COM (le plafond de la réduction d’impôt étant de 26% du prix d’acquisition). Pour cela, il faut louer le bien pendant 6 ans minimum et respecter les plafonds des loyers dans ces zones.

6. Investir dans le capital de PME

Investir dans le capital d’une PME pendant 5 ans minimum permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % du montant de l’investissement (plafonné à 100 000 euros). Toutefois, mieux vaut investir dans une PME en direct que via un Fond commun de placement dans l’innovation (FCPI).

7. Le PERP

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) permet de se constituer un complément de revenus, dont bénéficie son souscripteur une fois à la retraite.

Les versements effectués sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite du plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de 2013 dans la limite de 8 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 29 626 euros,
• 10% du PASS si ce montant est supérieur

8. Le contrat retraite Madelin

Les travailleurs non salariés peuvent se constituer un complément de retraite grâce au contrat Madelin. Pendant la durée du contrat, les sommes versées sur le contrat sont déductibles en fonction du taux marginal d’imposition. Par exemple, un souscripteur assujetti à un taux marginal d’imposition de 40% et versant 1000 euros par an sur son contrat Madelin bénéficiera d’une déduction fiscale annuelle de 400 euros.

9. Les SOFICA

Les SOFICA (sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel) ont pour but se soutenir la production cinématographique. Ces sociétés permettent une réduction de 30% du montant de l’investissement dans une limite de

18 000 par foyer fiscal, soit une réduction de 5 400 euros par an et par foyer fiscal. La réduction peut aller jusqu’à 36% du montant de l’investissement si la SOFICA place au moins 10% de ses actifs dans le capital d’une société de production cinématographique ou audiovisuelle (la réduction annuelle est alors de 6 480 euros). Ces placements sont toutefois destinés à des investisseurs avertis.

10. L’investissement dans l’art

Si l’investissement d’une œuvre d’art ne permet pas de réduire son imposition sur le revenu, il possède l’avantage de ne pas rentrer dans l’assiette taxable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de bénéficier d’une fiscalité sur les plus-values très avantageuse.

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La fin de l’impôt sur le revenu pour 1 million de foyers

En attendant la mise en place du prélèvement à la source prévu pour 2017, le gouvernement souhaite alléger le niveau d’imposition d’un grand nombre de français. Cette réforme de l’impôt sur le revenu n’entrainera pas de suppression de tranche. Elle devrait se traduire par une hausse du seuil de la tranche d’imposition de 14%. La baisse de l’impôt sur le revenu devrait concerner huit millions de foyers fiscaux. Un million d’entre eux ne payerons plus d’impôt. Les bénéficiaires seront principalement des personnes touchant entre 1500 et 1800 € par mois.

Pour illustrer cette réforme de manière plus concrète, on peut dire qu’un couple avec deux enfants gagnant 3300 € par mois ne paiera plus d’impôts. En revanche, un célibataire qui touche 1593 € mensuel sera allégé de 310 €. Cette réforme touche ainsi les retraités. Ainsi, un couple avec des pensions de 2960 € aura droit à une baisse d’impôt de 483 €.

Baisses d’impôts sur le revenu en 2016 : qui est concerné ? pic.twitter.com/32pWhFwGrX

— Ministère Finances (@Min_Finances) 16 Septembre 2015

La continuité d’une grande réforme fiscale

Outre préparer le prélèvement à la source en 2017, cette réforme fiscale fait suite à celle de 2015. La suppression de la première tranche à 5.5% avait permis à 9.45 millions de foyers de voir leurs impôts diminuer. Ainsi, 2 millions de contribuables avaient profité d’une baisse d’impôt d’au moins 400 €.

La réforme de 2016 est mise en place dans un contexte d’économie budgétaire. On ne peut donc pas exclure que des augmentations d’autres taxes auront lieu, à l’image de l’augmentation de la redevance TV. Si cette dernière ne devrait pas être étendue aux objets connectés, le chef de l’Etat a signalé que « d’autres pistes seront étudiées ».

Crédit photo :

ActuaLitté CC BY-SA

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