​Simplifier les démarches liées à l’urbanisme

En moyenne, 1,5 million d’autorisations d’urbanisme (AU) sont demandées tous les ans selon le Ministère de la Transition Écologique. Or, jusqu’à 40 services sont mobilisés pour instruire un dossier. Dans sa démarche de dématérialisation, le gouvernement français a pour objectif de réduire les erreurs, mais aussi les temps d’attente trop longs et l’utilisation du papier. C’est dans cette optique que, depuis le 1^er janvier, les Français ont la possibilité de réaliser leurs démarches via un service d’assistance en ligne. Par ailleurs, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d’AU par le biais électronique. Celles comptant plus de 3 500 habitants doivent aussi mettre en place une téléprocédure permettant de recevoir les demandes directement.

​LES DEMANDES CONCERNÉES PAR LA TÉLÉTRANSMISSION

Les demandes de permis de construire ne sont pas les seules à pouvoir passer par la télétransmission. Cette dématérialisation concerne aussi les demandes de permis de démolir, celles de permis d’aménager, celles de certificat d’urbanisme, ainsi que les déclarations préalables de travaux. Il ne faut pas oublier, d’ailleurs, que les travaux nécessitant d’obtenir un accord de la part de la mairie sont nombreux. Parmi eux, on retrouve notamment :

Les travaux d’extension et d’agrandissement.

• La construction de serres ou piscines.
• La transformation d’un garage en pièce d’habitation.
• Les travaux de construction pour les maisons individuelles.
• Les travaux ayant un impact sur l’aspect extérieur d’un bâtiment, à l’exemple de la pose de panneaux solaire ou du changement de fenêtres.

Dans le cas où vous ne bénéficieriez pas de permis de construire, vous vous exposeriez à des sanctions allant de l’arrêt des travaux à l’amende.

​Déposer une demande en ligne, comment faire ?

Pour déposer une demande en ligne, il est possible de se connecter sur le site dédié via France Connect. Six étapes seront ensuite à suivre. La première sera de renseigner le lieu des travaux. Pour vous aider, une carte IGN interactive est mise à disposition et permet de désigner de façon précise la parcelle concernée. Il faudra ensuite décrire le projet en répondant à plusieurs questions, avant que le service ne sélectionne les informations que vous aurez à compléter. Une liste de pièces à fournir vous sera fournie puis il vous faudra télécharger le formulaire en ligne Cerfa automatiquement pré-rempli. Enfin, si votre commune de résidence est raccordée au téléservice, il ne vous restera plus qu’à transmettre le dossier. Dans le cas contraire, il est nécessaire de se rapprocher de sa mairie, afin de connaître les modalités de dépôt en ligne mises à disposition. Et pour celles et ceux qui le souhaitant, il sera toujours possible de transmettre le dossier en version papier. En parallèle, n’oubliez pas de réaliser des demandes de financement pour vos travaux auprès des établissements bancaires.

​Les solutions pour financer des travaux

Bien évidemment, travaux riment avec financement. Les solutions qui existent sont diverses et il reste nécessaire d’estimer le montant total avant de déposer la demande de permis de construire ou d’aménagement et de faire sa demande de prêt. Pour optimiser vos chances, pensez aussi au regroupement de crédit, ce qui vous permettra de réduire vos mensualités et de prétendre à de nouvelles aides. Sachez aussi qu’il existe de multiples aides. MaPrimeRénov, tout d’abord. Destinée aux foyers les plus modestes, elle a été étendue aux revenus intermédiaires et aisés dès 2020. Elle concerne les travaux de rénovation énergétique et son montant évolue selon le revenu des ménages. Il faut aussi savoir qu’une bonification peut être accordée pour les sorties de passoires énergétiques.

​UNE RÉDUCTION DE LA TVA

Les propriétaires peuvent aussi bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % pour les travaux concernant la rénovation énergétique. La seule condition réside dans le fait que le logement doit être terminé depuis plus de deux ans. Les travaux doivent, par ailleurs, être effectués par une entreprise reconnue garante de l’environnement (RGE). Sachez aussi que s’ils concernent une extension, il est possible d’obtenir une exonération de la taxe foncière pour une durée de deux ans.

​L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO

Prolongé jusqu’à la fin 2023, l’éco-prêt à taux zéro ne se destine pas qu’au neuf. Il concerne également l’ancien, à condition que le montant des travaux engagés représente 25 % du montant total du bien. Évidemment, si de tels projets sont lancés, il ne faudra pas oublier de déposer une demande de permis d’aménagement ou de construction en fonction de la nature des travaux. Sont éligibles à ce prêt la création de surfaces nouvelles, l’assainissement ou encore la modernisation d’une habitation.

​Pour conclure

Permis de construire ou d’aménager ne vont donc pas sans financement. Alors que les délais d’obtention de crédit ou d’aides peuvent varier, la dématérialisation des demandes de permis a pour but de faire accélérer les démarches.

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Acquérir un bien neuf

Afin de profiter des avantages que procure la loi Pinel, il faut tout d’abord bien choisir son bien. En effet, un logement ancien mis en location, ne pourra bénéficier de cette loi. Il faut donc rechercher un appartement neuf ou qui est présentement en construction. Deux autres possibilités peuvent être utilisées pour entrer dans les normes, soient l’achat d’un appartement entièrement rénové par la suite, ou encore l’achat d’un local transformé en un appartement, et mis à disposition pour louer afin d’y habiter.

Un logement situé dans une zone tendue

La loi Pinel comprend présentement 28 agglomérations, permettant de bénéficier de ses avantages fiscaux. Ils sont tous situés dans des zones tendues, où il existe un déséquilibre profond entre l’offre de logements et la demande, trop forte pour la première. Ces zones urbaines comptent nécessairement plus de 50 000 habitants. C’est en effet la raison d’être de la loi Pinel : créer de nouvelles possibilités de logement dans des régions en grand manque.

Il faut noter que dans ces zones, des règles particulières à la location/relocation existent. Par exemple, les loyers y sont encadrés. Cela veut dire que le prix du loyer ne pourra pas être augmenté lors d’un changement de locataire. De l’autre côté, le préavis qui doit être envoyé à celui-ci, est réduit à seulement un mois.

Voici les zones tendues, tel que décrites dans la loi de finances 2018 :

• La zone A comprend : les agglomérations de l’Ile-de-France, la Côte d’Azur, l’agglomération genevoise (en France), Marseille, Montpellier et Lille.
• La zone A bis : Paris et les 29 communes de la petite couronne
• La zone B1 : la grande couronne parisienne, les agglomérations de plus de 250 000 habitants qui incluent Bordeaux, Toulouse, la Corse, ou encore l’Outre-mer, ainsi que quelques communes considérées comme chères, telles que Bayonne et La Rochelle.

Une performance énergétique élevée exigée

Le gouvernement a pour objectif de réduire les pertes d’énergie que l’on retrouve encore trop fréquemment dans les logements anciens. L’objectif est de permettre aux familles de réduire leur consommation d’énergie, tout en se dirigeant vers des maisons plus écologiques qu’auparavant. Pour ce faire, il exige dans la loi Pinel, que les logements ayant accès à ses avantages soient titulaires du label BBC 2005 ou RT 2012. Tout logement construit avant 2013 sera tenu au premier, les autres au second.

Il faut comprendre que de toute manière, cette exigence est bénéfique au propriétaire du bien. En effet, les logements qui possèdent ces labels consomment jusqu’à trois fois moins que ceux qui ne l’ont pas. Naturellement, les locataires recherchent ces biens, afin d’économiser sur leur facture énergétique.

Louer le bien sur une longue période

Acquérir le bien est seulement la première partie des prérequis. Il faudra, par la suite, le rendre disponible en location sur une longue période. Celle-ci pourra être d’une durée de 6, 9 ou 12 ans minimum, selon les cas de figure. Une personne faisant partie de la famille du propriétaire pourra en être locataire, tant qu’il respecte certaines conditions. Premièrement, il ne devra pas faire partie du foyer fiscal de l’acheteur. Ensuite, son revenu fiscal devra être sous la barre des plafonds indiqués à l’intérieur du texte de loi. Les montants maximums de loyer leur seront applicables, comme pour tout autre locataire. Il faudra donc respecter le tarif du loyer plafonné, et ce, en fonction de la zone dans laquelle se trouve le logement en question.

De quelle réduction d’impôts a-t-on droit ?

Si l’on décide de suivre toutes les restrictions et exigences citées précédemment, c’est évidemment afin de bénéficier de la réduction d’impôts que cela nous permettra, en utilisant la loi Pinel comme justificatif. Il est donc intéressant de savoir à quel montant peut-on avoir droit, lors de notre déclaration annuelle. Le dispositif Pinel permet d’épargner de manière plus importante que de conserver son argent dans un livret d’épargne logement (PEL ou CEL). Évidemment, il comprend plus de risque et l’on devra s’occuper de tous les travaux et des responsabilités qui viennent avec l’achat d’un bien immobilier.

Au maximum, la réduction d’impôts pourra atteindre un montant annuel de 6 000 euros. La durée la plus longue pour son utilisation dans une déclaration, est de 12 ans. Comme nous le mentionnions précédemment, on peut décider d’utiliser le dispositif pour différentes périodes. Selon son choix, le pourcentage des dépenses effectuées pour le logement et éligible dans la déclaration d’impôt, variera. Un engagement du propriétaire pour une durée de 6 ans lui permettra de déduire 12 % des dépenses. Sur 9 ans, ce pourcentage passe à 18 et sur 12 ans à 21 %. Il est donc bénéfique, pour ceux qui en ont la capacité, de se prévaloir des avantages de la loi Pinel sur le long terme, en s’assurant de respecter les règles tout au long de cette période.

Quelques points à noter

Il faut faire très attention à respecter les règles inscrites dans la loi Pinel. Sinon, on peut perdre tous ses avantages fiscaux. Par exemple, si l’on décide de louer l’appartement au cadre d’une vacance locative, alors l’appartement ne pourra plus être considéré par le dispositif, lors de la déclaration d’impôts.

Il est suggéré de faire appel à un gestionnaire de patrimoine, en ce qui concerne l’utilisation de la loi Pinel comme outil pour réduire ses impôts. Comme il connaît toutes les exigences du dispositif, il s’assurera que l’on demeure à l’intérieur de celle-ci, en tout temps. De plus, il sera en mesure de planifier le patrimoine en tenant compte de cet investissement, afin de nous permettre, un jour, de vivre de nos rentes et de préparer notre retraite de la meilleure façon qui soit.

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Qu’est-ce qu’une société offshore ?

Encore appelée société extraterritoriale, une société offshore est une société implantée en terre étrangère. C’est une société domiciliée dans un pays autre que celui de résidence de son propriétaire. Le plus souvent, ce type de société est implanté dans un pays où la fiscalité est favorable contrairement à celui où réside le propriétaire.

Andorre est une principauté située entre la France et l’Espagne. Bien située, elle favorise plusieurs activités. Vous vous demandez certainement Pourquoi créer une société en Andorre et plus précisément s’il est possible que vous y implantez votre société bien que vous n’y résidez pas. Créer une société à Andorre sans y habiter est bien possible, car c’est un pays qui possède une juridiction offshore. Ce dernier vous fait bénéficier des mêmes avantages qu’un propre citoyen du pays.

Délai de création d’une société offshore à Andorre

En matière de délai pour implanter votre société et commencer vos activités à Andorre, vous n’aurez pas à subir une longue période d’attente. Si vous êtes impatients de vite mettre sur pied votre société, Andorre vous ouvre ses bras. Pour toutes les démarches allant de la demande du permis de création de votre société à l’enregistrement au service des impôts d’Andorre, vous aurez, en moins d’une année, mis sur pied votre société. Vous pourrez désormais exercer votre activité en terre andorrane.

Andorre, pays à impôts réduits

L’une des principales raisons pour lesquelles vous devez opter pour Andorre pour y créer votre société est qu’il est un pays à impôts réduits. Vous n’aurez pas à subir d’énormes factures d’impôts que vous imposerait votre pays de résidence. En toute légalité, vous avez la possibilité de faire de véritables bénéfices avec votre société implantée à Andorre.

Andorre possède l’une des fiscalités les plus avantageuses. Vos impôts sur le revenu seront au maximum entre 2 et 10 %, quelle aubaine ! S’agissant des taxes et des autres charges, elles aussi sont extrêmement réduites.

Andorre vous exonère de certaines taxes

En plus du faible taux d’impôts que vous aurez à payer si vous créez votre société offshore à Andorre ; il en existe d’autres dont vous n’aurez même pas à vous acquitter. Quoi de mieux pour ne pas être sous pression ou d’être déchargé d’énormes impôts ? À Andorre, vous êtes également exonérés des impôts relatifs au dividende et à la fortune.

Andorre possède assez d’avantages pour que vous optiez pour ce pays en vue d’y domicilier votre société offshore. Sans d’énormes complications, et en bénéficiant largement de l’optimisation fiscale qu’offre ce pays, vous aurez moins de mal à gérer votre société et à faire d’énormes profits. Andorre représente une véritable opportunité pour vos affaires.

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En France, les déductions fiscales sont toujours très nombreuses. Dons aux associations ou partis politiques, mise en conformité de logements, frais réels… La liste est longue, mais certaines déductions sont plus courantes que d’autres.

Découvrons le top 3 des déductions fiscales les plus utilisées dans ce pays.

Les pensions alimentaires

Elles constituent l’ensemble des frais déduits de votre revenu pour contribuer aux diverses charges de vos enfants après une séparation. Cette dépense est imposée par le juge lors de la séparation et le jugement sur la garde des enfants.

Le montant total des pensions versées est déduit de votre revenu imposable. Si vous avez plusieurs enfants ou des revenus élevés, le montant peut être conséquent.

Consultez cet article sur la déclaration des pensions alimentaires pour en savoir plus sur les règles à suivre.

Notez que des cas particuliers peuvent exister sur d’autres formes de « pensions ». Par exemple, vous pouvez payer, et pouvoir déduire, des frais engagés par l’alimentation d’un ex-conjoint ou même d’un ascendant.

Cotisations et primes d’épargne retraite

Cette catégorie de déductions fiscale représente une sorte de cotisation que l’état vous oblige à faire afin d’assurer votre retraite. Elle vous permet également de mieux gérer les évènements de la vie tels que la maladie, l’invalidité, la maternité, le veuvage, le décès, le chômage, etc.

Ces différentes cotisations sont déduites de votre salaire durant toute votre carrière professionnelle. Cela vous permet de ne pas réduire le poids des prélèvements effectués. Mais, vous pouvez augmenter vos droits avec des contrats annexes.

Certaines des sommes engagées sont alors déductibles de votre imposition. Parmi les dispositifs les plus populaires en France, nous pouvons citer :

• plan épargne retraite populaire (PERP)
• régime de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS
• plan épargne retraite d’entreprise (PERE) pour la part des cotisations facultatives.

La banque ou l’assureur qui héberge votre contrat doit pouvoir vous fournir, avant votre déclaration d’impôts un récapitulatif des sommes versées dans l’année. Informez-vous via la notice de la déclaration sur la case à remplir. Le calcul de la déduction fiscale sera alors automatique.

Le cas particulier du télétravail en 2021

Le Covid a entrainé plusieurs confinements nationaux en 2021. Or, ce changement professionnel a entrainé de nombreux frais pour les travailleurs. Certains peuvent être déduits dans votre déclaration annuelle.

Ainsi, l’employeur a souvent dû verser une allocation aux travailleurs pour s’équiper. Cela peut être une dépense liée à la communication (forfait internet), à du matériel informatique, du mobilier…

Vous pouvez déduire cette somme des impôts dans une limite annuel de 550€.

Si vous avez engagé des frais et que vous avez reçu aucune allocation de votre employeur, vous avez deux solutions.

La première est automatique. Un abattement forfaitaire de 10% est calculé sur le montant de revenus que vous déclarez.

La seconde est de faire une déclaration avec les frais réels. Les frais de télétravail sont alors déductibles dans une limite de 2.5€ par jour. Cela signifie que sur une année, vous pouvez déduire jusqu’à 550€, soit un montant cohérent puisqu’il correspond à la déduction maximale d’une allocation versée par un employeur pour le télétravail.

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Fonctionnement du crédit auto

Comme son nom le laisse clairement penser, le crédit auto est un prêt destiné à financer l’acquisition d’une voiture. Il fait partie des prêts dits « affectés ». Étant un crédit à la consommation, sa durée ne peut point être inférieure à trois mois. Son montant, par contre, ne doit pas dépasser les 75 000 €. La quasi-totalité des banques intègre dans leurs prestations cette offre en vue d’une meilleure satisfaction client. Pour qu’un prêt auto soit accordé, le prêteur s’assure que l’emprunteur réalise son achat, sans quoi le crédit sera annulé. Si l’acquisition n’a pas eu lieu, le particulier n’aura pas à rembourser le prêt. En d’autres mots, tant que le particulier n’a pas réceptionné le véhicule, ce dernier restera suspendu. Avec le crédit auto, une autre alternative intéressante s’offre aussi à vous pour financer cet achat. Il s’agit du prêt personnel. Celui-ci a le mérite d’être plus souple, puisqu’il est accordé sans que vous ayez à justifier son usage.

Les éléments pris en compte pour son estimation

Un crédit auto vous engage pendant un certain temps et vous astreint à mobiliser des sommes plus ou moins importantes. Pour s’assurer de son remboursement, il est capital que vous calculiez son coût. D’emblée, sachez que la valeur de celui-ci ne se limite point au montant du capital emprunté. D’autres éléments, dont les frais de dossiers et les intérêts, sont aussi pris en compte. S’y ajoutent les cotisations pour les assurances. À ce propos, on vous conseille de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci vous permet de contracter un prêt personnel auto en toute sérénité. Elle se charge de rembourser votre crédit en cas d’invalidité, perte d’emploi, voire de décès. Vous pouvez soit le contracter auprès de l’organisme prêteur ou chez une autre banque. C’est seulement après avoir déterminé ces critères qu’il est conseillé d’enclencher sa procédure de demande de prêt. Vous devez, en ce sens, élaborer un dossier en bonne et due forme. Sachez qu’un dossier convaincant peut vous servir d’appui pour réduire le taux annuel effectif global ou TAEG de votre emprunt.

Conseils pour choisir le bon crédit automobile

Le coût d’un prêt personnel auto prend essentiellement compte de votre profil d’emprunteur, de vos mensualités et de l’échéance de remboursement. Se basant sur ces paramètres, les tarifs affichés sont assez similaires d’une banque à l’autre. Néanmoins, on vous conseille de surfer sur les comparateurs en ligne pour trouver des propositions avec des taux avantageux. Si les coûts des organismes bancaires sont quasi les mêmes, leurs petits plus peuvent par contre faire la différence. Cela dit, on vous recommande de vous tourner vers les structures vous donnant la possibilité de choisir vos mensualités. Elles vous permettront, selon votre surface budgétaire, de réajuster vos remboursements mensuels, à la baisse ou à la hausse. Sinon, les banques vous permettant une souscription en ligne sont aussi toutes indiquées pour cette souscription.

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Pour un changement long terme : déménager son siège social en Andorre

C’est une réalité : certains pays coûtent plus chers en impôts que d’autres. Andorre fait partie du second groupe. Cette Principauté offre des taux de taxation exceptionnellement bas, pour tous les individus qui y résident, mais aussi spécifiquement pour les entreprises qui y ont établi leur siège social. Les compagnies sur son sol, bénéficient de nombreux avantages, tels que des charges salariales à hauteur de 5 %, une absence d’impôt sur les dividendes, ainsi que peu ou pas d’impôt sur le revenu. La fiscalité n’étant pas contraignante, elle attire ainsi de nombreux hommes et femmes d’affaires.

Un déménagement de siège social d’une entreprise ne s’improvise pas. Il faut le préparer, mais surtout faire appel à des spécialistes qui s’occupent de ce genre de dossier, tels que Gestoria Andorre. Ce genre d’entreprise prend en charge les dossiers des entreprises (ainsi que des individus) dès le départ, et font un suivi personnalisé de chacun d’eux. Sans cet accompagnement, la tâche sera plus difficile.

Optimiser par des placements ou l’utilisation de dispositifs en place

Il est impossible d’optimiser la fiscalité de chaque Français, de la même manière. La hauteur des revenus et leurs provenances, offriront des possibilités variées. Cependant, il est juste de dire qu’il existe des dispositifs et des investissements pour chaque personne, ayant besoin de trouver des solutions pour payer moins d’impôt. Par exemple, un des investissements les plus communs, est celui dans le domaine de l’immobilier. Pour ce qui est des dispositifs pouvant être utilisés, il faut s’adresser à un comptable ou un avocat, ceux-ci étant de nature juridiques ou financiers.

Les solutions pratiques

Tout d’abord, on peut réduire notre base imposable. Pour y arriver, on doit imputer à nos revenus des charges diverses. Par exemple, dans le cadre de notre activité professionnelle, on peut penser aux frais de kilométrage ou de repas. Au niveau foncier, le coût de travaux ayant été exécutés, ou des intérêts d’emprunt. Enfin, sur la totalité des revenus, le versement de dons ou de pensions alimentaires. Ces exemples ne représentent qu’une partie des solutions possibles, alors il ne faut pas hésiter à poser des questions aux professionnels.

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Les dispositifs de défiscalisation sont divers avec des principes et des critères d’éligibilités spécifiques. Quels sont les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière et quelles sont leurs particularités ? La réponse ici !

Le dispositif Pinel

La loi Pinel incite à l’investissement dans l’immobilier neuf. Pour un bien immobilier neuf acquis et mis en location pendant une durée minimale de 6 ans, 9 ans ou 12 ans, la loi Pinel propose respectivement une réduction de 12, 18 et 21 % du prix de revient de l’investissement. La réduction est calculée sur un investissement plafonné à 300 000 €.

Aussi, le bien immobilier doit se trouver dans des zones géographiques déterminées. Pour réussir un investissement et profiter au mieux du dispositif Pinel, il est conseillé d’acquérir au prix de marché un bien immobilier situé dans une zone à forte demande locative. Les grandes villes offrent les meilleures garanties dans ce sens.

Le dispositif Censi-Bouvard

Ce dispositif de défiscalisation immobilière promeut l’investissement en résidences meublées. En contrepartie de l’acquisition d’un bien immobilier neuf et de sa mise en location pendant au moins 9 ans, le dispositif Censi-Bouvard propose une réduction de 11 % de la valeur du bien.

Ici, le bien acquis doit être meublé et se situer dans l’une des catégories d’immeubles éligibles. Avec ce dispositif, la présence d’un locataire n’est pas préoccupante pour l’investisseur. Il conclut avec l’exploitant de la résidence, un bail commercial d’une durée comprise entre 9 et 12 ans.

Toutefois, l’investisseur doit porter une attention particulière au choix de l’exploitant puisque le bail commercial représente un engagement de longue durée.

Le dispositif Malraux

Ce dispositif défiscalisant intervient dans l’immobilier réhabilité. Pour y être éligible, le bien immobilier doit se situer en site patrimonial remarquable bénéficiant d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou d’un Plan de Valorisation de l’Activité et du Patrimoine (PVAP).

La réduction obtenue est de 22 à 30 % sur le montant des travaux effectués en fonction de la zone géographique de l’investissement. Ici, l’investisseur prend l’engagement de louer le bien acquis. L’engagement locatif est de 9 ans sans plafonnement de loyer.

Le dispositif Monuments Historique

Comme l’indique son nom, ce dispositif concerne les investissements locatifs dans un monument historique. Comme pour le dispositif précédent, l’investisseur acquiert le bien et prend en charge les travaux de rénovation. L’avantage fiscal de cet investissement est la génération du déficit foncier.

Le dispositif Monuments Historique impose une conservation du bien immobilier pendant une longue durée de 15 ans. Il faut donc envisager l’investissement à très long terme. Ici, les investissements sont traités hors plafonnement des niches fiscales.

L’investissement immobilier locatif est une véritable opportunité d’affaires. L’une des manières de rentabiliser en immobilier, c’est de défiscaliser une partie de ses revenus pour réduire ses impôts. Cela est possible grâce aux différents dispositifs de défiscalisation immobilière développés.

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Les conditions pour obtenir l’avantage fiscal

Pour opérer à la revente studio Censi Boulevard ou tout autre type d’immobilier, il est primordial d’opérer à la vente après le délai de 9 ans, comme la loi l’indique. En effet, dans le cas contraire, la réduction de l’impôt sera totalement reprise. Il faudra également rembourser l’avantage fiscal obtenu depuis l’achat, ce qui se présentera une grosse perte pour l’investisseur. On peut tout de même échapper à cela dans des situations exceptionnelles comme la cause d’invalidité, la perte d’emploi ou un décès.

La TVA immobilière

Lors de la revente d’un bien immobilier acquis sous dispositif Censi-Bouvard, il existe un moyen de conserver la totalité de la TVA immobilière. Cela peut se faire à condition de garder ce bien pendant 20 ans après l’investissement lmnp. Après ces années, la TVA est définitivement obtenue par le vendeur et l’administration ne pourra pas faire de rappel sur celle-ci. Dans le cas d’une revente avant cette période, le propriétaire devra rembourser la TVA initialement acquise.

Toutefois, il est possible de vendre plus tôt tout en gardant la TVA en réalisant une vente entre deux personnes assujettis à la TVA. Cela est aussi permis dans le cas ou les loyers perçus sont soumis à TVA car 3 des services para-hôteliers sont fournis : accueil, service de petite déjeuner, ménage, linge de maison. On peut aussi vendre sous l’article 257 bis du CGI et vendre hors régime de TVA immobilière.

Estimation du prix du bien

Avant d’opérer à la revente, il faut d’abord le faire estimer et recourir à une agence professionnelle. Pour que l’estimation soit juste et aux meilleurs conditions du marché, l’expert analysera ces critères :

• Les qualités de l’exploitant ;
• Le type de résidences : pour senior, pour étudiants, médicalisée etc.
• La localisation de la résidence ;
• La qualité du bail commercial : révision du loyer, travaux éventuels à faire, répartition des charges etc.
• La durée restante du bail commercial.

Vendre au moment le plus favorable

Pour opérer à une vente au meilleur prix et dans les délais les plus brefs. Il est préférable d’examiner le marché, si l’on n’a pas à vendre dans l’urgence. Cela permettra de voir si l’on doit reporter la revente de quelques mois ou même quelques années. Pour profiter au maximum de l’avantage fiscal de l’investissement, il est mieux d’opérer à la revente une fois que la réserve d’amortissement est épuisée en totalité.

C’est le cas si on a la chance de posséder un studio étudiant ou un ehpad, qui sont des résidences très recherchées en effet, l’avantage de conserver son immobilier plus longtemps surtout si on a été accompagné par un professionnel est que, lors de la revente l’investissement sera récompensée par une plus value. De plus, plus le bien est conserver dans le temps, plus la fiscalité s’affaiblie.

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La Banque est reconnue par les autorités compétentes

Pour vérifier la fiabilité d’une banque, il y a un certain nombre de facteurs sur lesquels vous devez vous appuyer. Par ailleurs, il faut le dire très tôt, ce sont les banques en ligne qui pourraient le plus donner de soupçons par rapport à leur fiabilité, ce qui est bien normal.

Deux institutions doivent donner leur aval avant qu’une structure ne puisse être considérée comme une banque. Il s’agit de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) et de l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel). Par la suite, la Banque de France est chargée de vérifier que l’établissement est en conformité avec les normes avant de lui permettre d’être fonctionnelle.

Si l’on considère cet aspect, on peut donc bien se rassurer de la fiabilité des banques en ligne en général. Les garanties des clients vont jusqu’à 10000 euros comme dans une banque classique. Quel que soit le type de banque en ligne (sans conditions de revenus, gratuite, etc.), la réglementation est la même, le fonctionnement pouvant varier.

La Banque est sous une structure bien connue

Puisque les habitudes des clients ont changé ces dernières années et qu’ils se dirigent de moins en moins en agence sauf pour rencontrer leur conseiller, plusieurs banques traditionnelles ont acheté certaines banques en ligne existantes alors que d’autres ont créé la leur en ligne. Pour ainsi dire, la plupart des banques en ligne appartiennent à un établissement ou une start-up au point où il serait difficile qu’elles fassent faillite.

Par exemple, Boursorama Banque est reliée à la Société Générale, Fortuneo à Crédit Mutuel Arkéa, Hello bank ! à BNP Paribas, ING au groupe du même nom, Monabanq à Crédit Mutuel et Bforbank à Crédit Agricole.

Toutes ces banques en ligne ont prouvé leur fiabilité dans le temps. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien qu’elles dominent le secteur. Ainsi, si vous désirez rentrer en contact avec une banque en ligne fiable, l’idéal serait de choisir parmi celles citées plus haut.

Un service client réactif

La qualité du service client est également un critère pour juger de la fiabilité d’une banque.  Vous devez donc prendre en compte les voies de contact à votre disposition, la possibilité d’avoir un conseiller attitré, les horaires de contact téléphonique. Plus le service client est réactif et plus convaincante est la banque. Ce petit détail pourrait donc faire toute la différence.

Après l’inattendue et brusque faillite de l’établissement financier allemand Wirecard en Juin. 2020, il est toujours mieux de s’assurer de la fiabilité d’une banque, en l’occurrence une banque en ligne, avant de lui confier ses revenus. Dans cet article, nous vous avons donné plusieurs critères pour vérifier qu’une banque est fiable.

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Premier trimestre

Les personnes mensualisées à l’impôt sur le revenu, sont prélevée à partir du 15 janvier. Au 31 janvier, il possible d’opter pour le prélèvement de l’échéance du 1er acompte concernant les prélèvements sociaux de l’impôt sur le revenu. Au 15 février, il faut payer le premier acompte de l’impôt sur le revenu ou le 2ème prélèvement pour les personnes ayant choisi la mensualisation. A cette même date, il est encore possible d’opter pour l‘adhésion de mensualisation. Le 20 février, il s’avère toujours possible de payer le premier acompte de l’impôt sur le revenu par internet ou sur son Smartphone. Le 15 mars constitue la date du troisième prélèvement mensuel.

Deuxième trimestre

Le deuxième trimestre débute avec le quatrième prélèvement pour les impôts mensualisés. Le 30 avril est la date buttoir pour choisir le prélèvement du deuxième acompte de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Le 3 mai, les SCI doivent déposer les déclarations de revenus 2071 et 2072. Le 17 mai est le cinquième prélèvement des impôts mensualisés et la date limite pour payer le deuxième acompte de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le 22 mai constitue la date buttoir pour payer le deuxième acompte de l’impôt sur le revenu par internet ou Smartphone.

Troisième trimestre

Le 15 juin correspond au sixième prélèvement des impôts mensualisés et le 30 juin est la date limite pour adhérer à la mensualisation 2021. Le 15 juillet est le septième prélèvement des impôts mensualisés ainsi que le 16 août pour le huitième prélèvement. Au 15 septembre, les personnes concernées doivent s’acquitter de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette date correspond aussi au solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que le neuvième prélèvement pour les impôts mensualisés. L’impôt sur la fortune (ISF) et le solde de l’impôt sur le revenu peuvent s’acquitter le 20 septembre par internet ou Smartphone. Au 30 septembre, la date limite d’adhésion de la taxe foncière peut se faire en adhérant par internet.

Quatrième trimestre

Le 17 octobre, le dixième prélèvement des impôts mensualisé est présenté. Ce même jour est aussi la date limite de paiement de la taxe foncière que l’on peut aussi payer le 22 du même mois par internet ou par Smartphone. Au 31 octobre, arrive la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel qui doivent être acquittés le 15 novembre ou le 20 novembre par internet ou par Smartphone. Le 15 novembre correspond également à une date de prélèvement pour les impôts mensualisés. Le 30 novembre arrive un second rôle concernant la taxe d’habitation payant le 15 décembre ou le 20 décembre par internet ou Smartphone. Le 15 décembre est le dernier prélèvement mensuel des impôts mensualisés. C’est aussi la date de la taxe sur les logements vacants et sa date limite de paiement qui peut aussi être acquittée le 20 décembre par internet ou par Smartphone.

Plus d’infos sur le calendrier fiscal

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