La déclaration fiscale

Avant de remplir ce formulaire annuel pour votre compte, un expert comptable vise à optimiser les sommes à déclarer. Concernant l’impôt sur le revenu ou celui sur les sociétés, un expert comptable est à même de choisir le meilleur dispositif. Il distingue tout d’abord réduction et déduction d’impôt (cette dernière avantage le fiscalisé en proportion de sa tranche d’impôts).

Un professionnel de la tenue de comptes vérifie donc plusieurs points. Il va donc :

• définir la tranche d’impôt du contribuable concerné ;
• vérifier les limites de son dispositif fiscal ;
• peser les exigences d’éventuels produits défiscalisants.

Le tout dans le respect des échéances !

Le contribuable ou chef d’entreprise bénéficie ainsi d’une expertise méthodique qui entraîne un gain de temps appréciable et des économies. Après l’examen minutieux de vos charges, l’expert-comptable pointe les déductions possibles de votre bilan fiscal.

Quand plusieurs formules d’évaluation sont possibles, l’expert-comptable opte pour celle qui est la plus avantageuse pour son client. Il tient compte en outre d’éventuelles techniques fiscales particulières qui peuvent aboutir à une somme déductible plus importante que prévue.

Informé dans les moindres détails des nouveautés en matière de fiscalité, un expert comptable est votre meilleur allié pour payer la somme juste, et pas plus, au Trésor Public.

Recourir aux services d’un cabinet d’expertise-comptable n’est donc pas une charge financière supplémentaire mais plutôt un très bon moyen de diminuer ses charges fiscales dans le strict respect de la loi.

Quel que soit le montant moyen de votre impôt sur le revenu ou de votre contribution fiscale en tant que dirigeant.e de société, le recours à un cabinet d’expertise comptable peut s’avérer très fructueux.

Où que vous soyez en France, à Montpellier ou ailleurs, un expert comptable peut vous venir en aide afin de diminuer vos impôts.

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Quels sont alors les avantages des FCPI ?

Investir dans des entreprises à un certain nombre de points positifs. En premier lieu, c’est une solution assez fiable de diversification du patrimoine ou du portefeuille. Cela est dû à un investissement dans des sociétés ayant un fort potentiel de croissance comparativement aux sociétés à actions classiques. Ensuite, on note une mutualisation des risques, en ce sens que l’investissement porte sur des sociétés non cotées. Plus le risque est élevé (il s’agit d’un risque collectif ici), plus le rendement est élevé. La gestion des fonds est assurée par des experts sous la surveillance de l’AMF. En plus, il n’est pas nécessaire d’avoir des moyens considérables. Il en est de même pour les connaissances profondes dans le domaine de l’investissement. On retiendra ici une souplesse, une simplicité de gestion et une parfaite maîtrise des risques.

La fiscalité : une autre source d’avantages

Les FCPI , tels que proposés par https://www.valofi.com/, constituent des produits de défiscalisation importante pour l’investisseur. Dès la souscription au capital, la personne physique bénéficie en effet d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Cette réduction porte sur 25% de l’investissement. Elle est limitée à 3000 euros pour les célibataires et à 6000 euros pour les mariés. Chaque porteur de titres bénéficie aussi d’un abattement total de l’impôt inhérent aux éventuelles plus-values relatif à la vente ou à l’achat de parts. Il est important de souligner que cette exonération est conditionnée par le réinvestissement des produits dans les fonds. Néanmoins, les prélèvements sociaux s’appliquent. Ce qui est encore plus intéressant avec la fiscalité, c’est la possibilité de donner ses parts sans perdre cet avantage fiscal. Dans ce cas, le nu-propriétaire est propriétaire des parts, mais ne perçoit pas de revenus. Par contre, l’usufruitier touche les revenus. Le nu-propriétaire jouit de la pleine propriété à l’échéance sans taxation. Il est donc évident que les Fonds Commun de Placement dans l’Innovation constituent d’une façon ou d’une autre un véritable levier d’optimisation fiscale.

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Défiscaliser en investissant en Outre-mer

Le principe de la loi Giradin consiste à acheter des parts d’entreprises nichées dans les DOM-TOM pour l’acquisition de matériels industriels. La majorité des sociétés dans les départements d’outre-mer supportent souvent des charges conséquentes du fait de leur éloignement géographique. Qu’il s’agisse d’une machine agricole, d’un engin de chantier ou d’un matériel de pêche, le coût d’achat de ces équipements constitue une barrière au développement économique local. Les PME et les TPE d’outre-mer peuvent recourir à l’apport des investisseurs métropolitains qui vont ainsi profiter d’une défiscalisation. Dans ce cas, les sociétés deviennent locataires de leurs équipements en payant un loyer inférieur au remboursement de crédit.

Le Girardin industriel permet aussi à un simple contribuable français de réaliser de bons investissements en acquérant des parts d’entreprises locales. Toutefois, les sommes investies étant considérées comme des fonds perdus. Cela dit, l’investisseur ne peut plus revoir son argent. En revanche, il bénéficie de moins d’impôt dont le montant oscille entre 10 et 15 % de son investissement initial dans la limite d’un plafond de 40 800 euros. Un tel dispositif se présente comme un bon moyen de défiscalisation pour les ménages les plus imposés.

La défiscalisation Girardin se montre plus souple que celle d’un investissement locatif. Ici, nul besoin d’effectuer un emprunt et pas de bien immobilier locatif à acheter ni d’engagement de location de longue durée. Le Girardin industriel s’impose désormais comme une méthode efficace pour défiscaliser rapidement.

Quelles conditions pour défiscaliser avec le Girardin industriel ?

Afin de profiter de moins d’impôt avec le dispositif Girardin, les projets d’investissement doivent recevoir l’agrément du ministère de l’Économie et des Finances surtout s’ils excèdent les 250 000 euros. Pour les particuliers, s’ils ne contribuent pas à l’exploitation, ils bénéficient automatiquement d’un agrément. Concernant le BTP, les sociétés locataires doivent disposer au moins de deux ans d’ancienneté. Les PME et les TPE doivent exploiter les équipements de la société en collectif pour une durée de cinq ans maximum. De leur côté, les souscripteurs doivent conserver leurs parts au sein de la société en nom collectif durant cinq ans.

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Le principe des parts d’impôt

Votre situation familiale influe sur le montant de votre impôt sur le revenu. Elle détermine le montant de votre quotient familial. Votre situation familiale (veuf, célibataire, pacsé, marié, etc.) et le nombre de personnes à votre charge rajoutera des parts ou des demi-parts d’impôts à votre quotient familial. Par exemple, si vous êtes célibataire ou divorcé sans enfant à charge, vous avez droit à une part d’impôt. Cependant, vous avez droit à 2.5 parts si vous êtes marié ou pacsé avec un enfant à charge. Vos deux premiers enfants à charge ajoutent chacun une demi-part d’impôt. A partir de la 3ème personne à charge, chaque nouvel enfant apporte une part entière.

Pour connaitre son montant d’imposition sur le revenu, il suffit ensuite d’appliquer ce quotient au montant du revenu imposable. En appliquant ensuite le barème progressif, on détermine ainsi le montant de son impôt sur le revenu.

Comment réduire vos impôts ?

Votre situation peut donc diminuer fortement vos impôts sur le revenu. Sachez que avoir des enfants et vous marier/pacser avec votre conjoint(e) vous permet d’obtenir les meilleures réductions.

Sachez aussi que certaines situations exceptionnelles vous donnent la possibilité d’ajouter des demi-parts d’impôts. C’est notamment le cas si :

• Vous avez plus de 74 ans et possédez la carte d’ancien combattant
• Vous avez la carte de carte de victime de guerre avec une invalidité militaire supérieure à 40%
• Vous êtes veuve/veuf d’une victime de guerre
• Vous possédez une carte d’invalidité civile
• Vous touchez une pension d’invalidité suite à accident du travail supérieur à 40%

En règle générale, les services fiscaux calculent automatiquement le nombre de parts de quotient familial à partir de leur fichier. Cependant, pensez à vérifier vous-même les calculs. Cela s’avère d’autant plus nécessaire si votre situation vient de changer (divorce, nouvel enfant, etc.). En effet, les données détenues par les services fiscaux ne sont peut-être pas totalement à jour.

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Investir dans le cinéma

Pour réduire ses impôts via l’industrie du cinéma, il suffit d’investir dans une Société de Financement de l’Industrie Cinématgraphique et de l’Audiovisuel (Sofica). Agréées par le CNC, ces sociétés financent principalement des films français et des grosses productions. Le particulier souhaitant défiscaliser achète donc des parts dans cette société et fait défiscaliser une partie de son investissement. Ces parts doivent être conservées au moins 5 ans.

Avantages en termes de défiscalisation

La défiscalisation est le seul avantage pour les particuliers à réaliser ce type d’investissement (car son rendement est trop faible). Cependant, la réduction d’impôt s’avère très intéressante. L’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôts d’entre 30 % et 36% du montant de son investissement. Il est possible d’investir jusqu’à 18 000€.

Comment faire ?

Pour profiter d’une telle réduction d’impôts, il est impératif d’investir dans une des quelques Sofica agréées. Les occasions de placement sont donc rares. En 2015, onze Sofica sont autorisées à recueillir ce type de fonds :

• A Plus Image 7
• Cinemage 11
• Cineventure 2
• Cofimage 28
• Cofinova 13
• Indefilms 5
• La Banque Postale Image 10
• Manon 7
• Palatine Etoile 14
• Soficinema 13
• Sofitvcine 4

L’investisseur peut investir dans deux types de Sofica :

• Les Sofica à prix de rachat garanti : le prix de rachat des parts est garanti à condition de les détenir pendant au moins 8 ans
• Les Sofica à prix non garanti : l’investisseur peut céder ses parts au bout de seulement 5 ans mais leur prix de rachat n’est pas garanti.

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Placez vos revenus

La première astuce consiste à consacrer une partie de ses revenus à l’épargne. Laisser son argent sur son compte courant n’est absolument pas productif. Ne vous contentez pas du livret A ou Développement Durable ! Ils ne rapportent plus rien. Privilégiez les placements en assurance-vie qui proposent un taux bien plus élevé. Vous pouvez choisir le niveau de risque de votre placement.

Défiscalisez autant que possible

La défiscalisation n’est pas réservée aux revenus les plus élevés. Plusieurs niches fiscales permettent de réduire (modestement) ses impôts. Par exemple en ne possédant pas de téléviseur, vous êtes exempté de redevance tv (136€ en 2015). Utilisez les Chèques emploi service si vous embauchez une baby sitter. Les heures payées peuvent être déduites d’impôts à 50%. N’oubliez pas également que les dons aux associations sont en partie déductibles d’impôts. Jusqu’à 75% pour les organismes d’aides aux personnes en difficulté.

Investissez dans l’immobilier

Et oui ! Certains investissements dans l’immobilier peuvent démarrer à des prix très bas. Acquérir un bien immobilier vous permet de vous constituer un patrimoine. En plus d’une plus-value à la revente, vous pouvez bénéficier de revenus locatifs en mettant votre logement en location.

De plus, certains types d’investissement vous donnent la possibilité de déduire fiscalement une partie du montant de votre acquisition. C’est par exemple le cas des investissements en LMNP. En acquérant un logement dans une résidence service (EHPAD, résidence étudiante…), vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux de la loi Censi-Bouvard. A titre indicatif, un investissement en résidence étudiante nécessite environ 150€ d’épargne par mois pendant 9 ans (en prenant en compte les exonérations d’impôts et les revenus des loyers s’octroyant aux charges).

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Pourquoi défiscaliser ?

Petit rappel : la défiscalisation regroupe l’ensemble dispositions permettant de diminuer ses impôts conformément à des lois. L’État verse ainsi une compensation aux personnes réalisant certains investissement dans l’art, l’immobilier ou encore l’économie des Dom-Tom. Cette compensation prend alors la forme de réduction d’impôts.

Défiscaliser permet donc diminuer efficacement ces impôts tout en profitant (souvent) de retours sur investissement : loyers, plus-value à la vente, etc. Cependant, choisir vers quel type de dispositif on souhaite s’orienter peut être une décision très complexe. En effet, de nombreux paramètres entrent en compte comme la situation fiscale, la nature du dispositif ou les engagements à prendre.

Quelques erreurs à éviter avant de réduire ses impôts

La première erreur à ne pas commettre est d’investir juste pour bénéficier des avantages de la défiscalisation. En effet, défiscaliser doit être vu comme un bonus. L’essentiel étant de s’intéresser au produit que l’on désire acquérir pour sa propre valeur.

Ensuite il est important de faire régulièrement le point sur sa situation fiscale. Cela permet d’avoir une vue permanente sur sa capacité de défiscalisation. Bien connaitre sa situation personnelle est essentiel au moment du choix du placement.

Analyser la nature même du dispositif est également nécessaire. Il faut par exemple veiller au plafond de certaines niches fiscales. S’il est vite atteint, il parait préférable de s’orienter vers un dispositif plus conséquent comme l’investissement immobilier. Toute décision prise doit donc être cohérente et prendre en compte de la nature l’investissement (enjeux, contraintes, engagements). En effet, en cas de non-respect des conditions imposées, l’avantage fiscal pourrait être révoqué.

Même si il est réalisé à des fins fiscales, il ne faut pas oublier qu’investir dans un bien (immobilier ou œuvre d’art) reste un investissement avec sa part de risques. Une telle acquisition peut donc perdre ou prendre de la valeur avec le temps.

Enfin, il convient de bien se renseigner pour ne pas faire d’erreurs. Plutôt que de se contenter de livres sur le sujet, il est souvent préférable de se faire accompagner par des professionnels de la fiscalité.

Valority Investissement est une entreprise reconnue de la défiscalisation immobilière et permet d’investir avec des risques limités puisque les programmes immobiliers sont sélectionnés en amont par des experts.

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1. Le LMNP

Le statut de LMNP (loueur en meublé non professionnel) permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs perçus (jusqu’à

23 000 euros de loyers perçus, lesquels constituent la principale ressource du foyer fiscal). Il est également possible d’opter pour le régime réel (au-delà de

32 600 de revenus locatifs) grâce auquel le propriétaire peut déduire ses charges réelles (frais d’acquisition, intérêts d’emprunts, travaux, frais d’entretien) et une partie du bien immobilier acheté pendant 25 ans (hormis le prix du terrain).

Il est notamment possible d’investir dans des résidences seniors ou des résidences étudiantes via le dispositif LMNP.

2. La loi Pinel

La loi Pinel permet de réduire son impôt sur le revenu en contrepartie de la mise en location d’un bien immobilier neuf acheté. Le taux de réduction d’impôt dépend de la durée de location du bien, en fonction du prix du bien acheté (dans une limite de 300 000 euros d’investissement par an et par foyer fiscal et jusqu’à deux logements par an) : 12% pour une location de 6 ans, 18% pour une location de 9 ans et 21% pour une durée de location de 12 ans.

3. Le déficit foncier

Ce régime fiscal permet d’acheter de l’immobilier ancien et de déduire toutes les charges liées à l’investissement, au montant des travaux, et à l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global.

4. Loi Malraux

Ce dispositif permet d’investir dans des secteurs sauvegardés (SS) ou des zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP) en louant le bien immobilier pendant 9 ans en tant que résidence principale. En contrepartie, il permet une réduction d’impôt de 30 % des dépenses en SS et 22 % des dépenses en ZPPAUP, plafonnées à 100 000 euros par an, et cela pendant 4 ans.

En outre, la loi Malraux ne rentre pas dans le plafond des niches fiscales.

5. La loi Girardin

La loi Girardin permet de déduire jusqu’à 26 000 euros par an en cas d’acquisition d’un logement neuf dans les DOM-COM (le plafond de la réduction d’impôt étant de 26% du prix d’acquisition). Pour cela, il faut louer le bien pendant 6 ans minimum et respecter les plafonds des loyers dans ces zones.

6. Investir dans le capital de PME

Investir dans le capital d’une PME pendant 5 ans minimum permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % du montant de l’investissement (plafonné à 100 000 euros). Toutefois, mieux vaut investir dans une PME en direct que via un Fond commun de placement dans l’innovation (FCPI).

7. Le PERP

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) permet de se constituer un complément de revenus, dont bénéficie son souscripteur une fois à la retraite.

Les versements effectués sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite du plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de 2013 dans la limite de 8 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 29 626 euros,
• 10% du PASS si ce montant est supérieur

8. Le contrat retraite Madelin

Les travailleurs non salariés peuvent se constituer un complément de retraite grâce au contrat Madelin. Pendant la durée du contrat, les sommes versées sur le contrat sont déductibles en fonction du taux marginal d’imposition. Par exemple, un souscripteur assujetti à un taux marginal d’imposition de 40% et versant 1000 euros par an sur son contrat Madelin bénéficiera d’une déduction fiscale annuelle de 400 euros.

9. Les SOFICA

Les SOFICA (sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel) ont pour but se soutenir la production cinématographique. Ces sociétés permettent une réduction de 30% du montant de l’investissement dans une limite de

18 000 par foyer fiscal, soit une réduction de 5 400 euros par an et par foyer fiscal. La réduction peut aller jusqu’à 36% du montant de l’investissement si la SOFICA place au moins 10% de ses actifs dans le capital d’une société de production cinématographique ou audiovisuelle (la réduction annuelle est alors de 6 480 euros). Ces placements sont toutefois destinés à des investisseurs avertis.

10. L’investissement dans l’art

Si l’investissement d’une œuvre d’art ne permet pas de réduire son imposition sur le revenu, il possède l’avantage de ne pas rentrer dans l’assiette taxable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de bénéficier d’une fiscalité sur les plus-values très avantageuse.

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Comment bénéficier de la loi Malraux ?

Les propriétaires d’immeubles situés dans les secteurs sauvegardés ou dans des périmètres de restauration immobilière sont autorisés, à l’occasion de la réalisation de certains travaux de restauration immobilière, à imputer leur déficit foncier sans limitation de montant sur leur revenu global.

Quelles conditions pour défiscaliser ?

1. Le bien immobilier doit être situé dans un Secteur Sauvegardé ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysagé (ZPPAUP) et faire l’objet d’une restauration complète.
2. Il doit être destiné à l’habitation principale et loué nu pendant au moins neuf ans.

Quels avantages en termes de réduction d’impôts ?

Dépenses déductibles

Outre les dépenses habituellement déductibles du revenu brut foncier, l’investisseur pourra avec la loi Malraux déduire tous les travaux relatifs à la restauration (démolition, toiture, murs extérieurs, transformation en logements…).

Régime fiscal

Déduction des dépenses habituellement non déductibles du revenu brut foncier (à l’exclusion des intérêts d’emprunt) et imputation de l’intégralité du déficit en résultant sur le revenu imposable.

La loi Malraux permet de reporter l’excédent éventuel de déficit foncier sur le revenu imposable des 4 années suivantes.

SCI, transmission de patrimoine, retraite…

La Loi Malraux présente d’autres avantages fiscaux :

– Possibilité d’investir via une SCI de gestion afin, notamment, de favoriser la transmission fiscale et juridique du patrimoine

– Sécurité générée par l’assurance décès/invalidité qui porte sur le prêt

– Constitution d’une retraite à moindre coût et d’un patrimoine transmissible

– Possibilité d’envisager une légère diminution de son ISF (coûts d’acquisition et de rénovation supérieurs à la valeur vénale du bien) c’est l’essence même de la loi d’incitation fiscale.

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Jusqu’à 21% de remise d’impôts

Le principal atout du dispositif Pinel réside dans son taux de défiscalisation. En s’engageant à mettre son logement en location, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôts s’élevant jusqu’à 21% du montant investi, avec un plafond de 300 000€.

Contrairement à la loi Duflot, les propriétaires peuvent louer leur acquisition à un membre de leur famille. Autre avantage : la loi permet de déduire des loyers perçus des charges comme la taxe foncière, les primes d’assurance ou les intérêts d’emprunts.

Quelles conditions pour défiscaliser avec la loi Pinel ?

Le dispositif impose tout de même de respecter quelques conditions.

Visant à favoriser l’accès au logement, la loi Pinel contraint les investisseurs à mettre en location leur bien pour pouvoir bénéficier du dispositif. Le taux de défiscalisation varie selon la durée de cette mise en location. En s’engageant à louer son bien immobilier pendant une durée d’au moins 6, 9 ou 12 ans, l’acquéreur pourra profiter d’une remise d’impôts de 12, 18 ou 21% de son investissement.

Le bien immobilier acquis doit être neuf et situé dans une des zones éligibles au dispositif. Les zones A bis, A, B1 et B2 dans certains cas sont ainsi concernées. Le logement doit aussi être loué à des locataires dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Cette limite varie selon la constitution du ménage (une personne seule, un couple avec un enfant, etc.) et la zone éligible. Quant au loyer, il ne doit pas dépasser les barèmes mis en place par le ministère.

Même si ces conditions peuvent sembler drastiques, la loi Pinel représente une excellente solution pour diminuer ses impôts.

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